Décret n°67-747 du 1 septembre 1967 RELATIF A LA PARTICIPATION DE L'ETAT A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX BIENS PRIVES DANS LE DEPARTEMENT DES BASSES-PYRENEES PAR LE SEISME DES 13 ET 14 août 1967
Décret n°67-747 du 1 septembre 1967 RELATIF A LA PARTICIPATION DE L'ETAT A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX BIENS PRIVES DANS LE DEPARTEMENT DES BASSES-PYRENEES PAR LE SEISME DES 13 ET 14 août 1967