Décret n°67-744 du 25 août 1967 CREATION D'UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE POUR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT VICTIMES D'UN ACCIDENT D'AVION OU MARITIME DANS L'EXECUTION D'UNE MISSION
Décret n°67-744 du 25 août 1967 CREATION D'UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE POUR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT VICTIMES D'UN ACCIDENT D'AVION OU MARITIME DANS L'EXECUTION D'UNE MISSION