Décret n°66-647 du 25 août 1966 ETENDANT AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER LES DISPOSITIONS DES DECRETS 6681 ET 6682 DU 25 JANVIER 1966 PORTANT MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE
Décret n°66-647 du 25 août 1966 ETENDANT AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER LES DISPOSITIONS DES DECRETS 6681 ET 6682 DU 25 JANVIER 1966 PORTANT MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE