Décret n°66-607 du 12 août 1966 RAP FIXANT LES MODALITES D'ADAPTATION AUX PERSONNELS DE POLICE AYANT SERVI EN ALGERIE ET AU SAHARA DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 5966 DU 07-01-1959
Décret n°66-607 du 12 août 1966 RAP FIXANT LES MODALITES D'ADAPTATION AUX PERSONNELS DE POLICE AYANT SERVI EN ALGERIE ET AU SAHARA DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 5966 DU 07-01-1959