Décret n°83-189 du 10 mars 1983 RELATIF A LA DELEGATION DU MINISTRE DE LA DEFENSE AUX AMBASSADEURS POUR LA SIGNATURE DES MARCHES ET DES AUTRES CONTRATS PASSES A L'ETRANGER (LIMITE DE LA COMPETENCE,AUTORISATIONS SPECIALES,MARCHES RESERVES AU MINISTRE,DELEGATION DES AMBASSADEURS)
Décret n°83-189 du 10 mars 1983 RELATIF A LA DELEGATION DU MINISTRE DE LA DEFENSE AUX AMBASSADEURS POUR LA SIGNATURE DES MARCHES ET DES AUTRES CONTRATS PASSES A L'ETRANGER (LIMITE DE LA COMPETENCE,AUTORISATIONS SPECIALES,MARCHES RESERVES AU MINISTRE,DELEGATION DES AMBASSADEURS)