Codes, lois et règlements

Décret n° 81-1231 du 31 décembre 1981 modifiant les articles R. 331-37 et R. 331-56 du code de la construction et de l'habitation

Décret n° 81-1231 du 31 décembre 1981 modifiant les articles R. 331-37 et R. 331-56 du code de la construction et de l'habitation