Décret n°63-1024 du 10 octobre 1963 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 20 DU DECRET 461433 DU 14-06-1946 (CONGE ANNUEL) RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Décret n°63-1024 du 10 octobre 1963 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 20 DU DECRET 461433 DU 14-06-1946 (CONGE ANNUEL) RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES