Décret n°61-475 du 12 mai 1961 ABROGE ET REMPLACE LES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER ET DE L'ART. 24 DU DECRET 551469 DU 16-12-1955 EN TANT QU'ILS CONCERNENT LES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS
Décret n°61-475 du 12 mai 1961 ABROGE ET REMPLACE LES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER ET DE L'ART. 24 DU DECRET 551469 DU 16-12-1955 EN TANT QU'ILS CONCERNENT LES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS