Codes, lois et règlements

Décret du 9 mai 1958 HOMOLOGATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ALGERIE PROROGEANT LE DELAI VISE A L'ART. 3 DE LA DECISION 55013 DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE ETENDANT A L'ALGERIE LE D. 53706 DU 09-08-1953, MODIFIANT LA LOI DU 07-03-1925 TENDANT A INSTITUER DES SARL (SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE)

Décret du 9 mai 1958 HOMOLOGATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ALGERIE PROROGEANT LE DELAI VISE A L'ART. 3 DE LA DECISION 55013 DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE ETENDANT A L'ALGERIE LE D. 53706 DU 09-08-1953, MODIFIANT LA LOI DU 07-03-1925 TENDANT A INSTITUER DES SARL (SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE)