Décret n°60-308 du 29 mars 1960 MODIFICATION DE LA DATE FIXEE A L'ART. 9 (PORTEE AU 31 décembre 1958) ET DES DEUX 1ERS AL. DE L'ART. 11 DU D. DU 19 décembre 1952 (NO 521408) ; PROFESSIONS AUXILIAIRES DE TRANSPORT (CAUTIONNEMENT)
Décret n°60-308 du 29 mars 1960 MODIFICATION DE LA DATE FIXEE A L'ART. 9 (PORTEE AU 31 décembre 1958) ET DES DEUX 1ERS AL. DE L'ART. 11 DU D. DU 19 décembre 1952 (NO 521408) ; PROFESSIONS AUXILIAIRES DE TRANSPORT (CAUTIONNEMENT)