Décret n°56-709 du 11 juillet 1956 ETENDANT AU TOM LE D. 53-947 DU 30-09-1953 ET LE D. 55-627 DU 20-05-1955 MODIFIANT LA LOI 52-332 DU 24-03-1952 RELATIVE AUX ENTREPRISES DE CREDIT DIFFERE
Décret n°56-709 du 11 juillet 1956 ETENDANT AU TOM LE D. 53-947 DU 30-09-1953 ET LE D. 55-627 DU 20-05-1955 MODIFIANT LA LOI 52-332 DU 24-03-1952 RELATIVE AUX ENTREPRISES DE CREDIT DIFFERE