Loi du 9 mars 1932 tendant à modifier les articles 5 et 20 de la loi du 5 décembre 1922 portant codification des lois sur les habitations à bon marché et la petite propriété
Loi du 9 mars 1932 tendant à modifier les articles 5 et 20 de la loi du 5 décembre 1922 portant codification des lois sur les habitations à bon marché et la petite propriété