Décret n°68-1240 du 30 décembre 1968 LES DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DU DECRET 661061 DU 22-12-1966 MODIFIANT LE DECRET 64460 DU 25-05-1964 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DES IMPOTS SONT PROROGEES JUSQU'AU 31-12-1975
Décret n°68-1240 du 30 décembre 1968 LES DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DU DECRET 661061 DU 22-12-1966 MODIFIANT LE DECRET 64460 DU 25-05-1964 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DES IMPOTS SONT PROROGEES JUSQU'AU 31-12-1975