Décret n°67-697 du 12 août 1967 PORTANT REFORME DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT, A COMPTER DU 01-01-1967
Décret n°67-697 du 12 août 1967 PORTANT REFORME DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT, A COMPTER DU 01-01-1967