Décret n°67-691 du 7 août 1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 66506 DU 12-07-1966 RELATIVE AU REGIME DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS FRANCAIS DU COMMERCE DE PECHE OU DE PLAISANCE
Décret n°67-691 du 7 août 1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 66506 DU 12-07-1966 RELATIVE AU REGIME DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS FRANCAIS DU COMMERCE DE PECHE OU DE PLAISANCE