Décret n°67-65 du 12 janvier 1967 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 591469 DU 31-12-1959 RELATIF AU REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES POUR CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DE L'ETAT NON TITULAIRES
Décret n°67-65 du 12 janvier 1967 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 591469 DU 31-12-1959 RELATIF AU REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES POUR CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DE L'ETAT NON TITULAIRES