Codes, lois et règlements

Décret n°83-456 du 2 juin 1983 RELATIF AU REGIME FINANCIER DES SECRETARIATS-GREFFES DES COURS ET TRIBUNAUX

Décret n°83-456 du 2 juin 1983 RELATIF AU REGIME FINANCIER DES SECRETARIATS-GREFFES DES COURS ET TRIBUNAUX