Codes, lois et règlements

Loi n°54-809 du 14 août 1954 REDRESSEMENT FINANCIER : MISE EN OEUVRE D'UN PROGRAMME D'EQUILIBRE FINANCIER D'EXPANSION ECONOMIQUE ET DE PROGRES SOCIAL (GOUVERNEMENT PIERRE MENDES-FRANCE) JUSQU'AU 31-03-1955

Loi n°54-809 du 14 août 1954 REDRESSEMENT FINANCIER : MISE EN OEUVRE D'UN PROGRAMME D'EQUILIBRE FINANCIER D'EXPANSION ECONOMIQUE ET DE PROGRES SOCIAL (GOUVERNEMENT PIERRE MENDES-FRANCE) JUSQU'AU 31-03-1955