Codes, lois et règlements

Décret du 20 mai 1961 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES DANS L'INTERET DES RECEPTIONS AU VOISINAGE DES CENTRES RADIOELECTRIQUES DES PREFECTURES DE LAON, RODEZ, LE MANS, TOURS, AJACCIO ET DES CENTRES D'HAUTVILLERS ET MONT-AGEL EXPLOITES PAR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR

Décret du 20 mai 1961 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES DANS L'INTERET DES RECEPTIONS AU VOISINAGE DES CENTRES RADIOELECTRIQUES DES PREFECTURES DE LAON, RODEZ, LE MANS, TOURS, AJACCIO ET DES CENTRES D'HAUTVILLERS ET MONT-AGEL EXPLOITES PAR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR