Décret n°57-967 du 29 août 1957 FIXE LES MODALITES DE CERTAINES DEDUCTIONS DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, EN APPLICATION DE L'ART. 1E (II, 3E) DE LA LOI NO 57-716 DU 26-06-1957 PORTANT ASSAINISSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER
Décret n°57-967 du 29 août 1957 FIXE LES MODALITES DE CERTAINES DEDUCTIONS DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, EN APPLICATION DE L'ART. 1E (II, 3E) DE LA LOI NO 57-716 DU 26-06-1957 PORTANT ASSAINISSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER