Décret n°55-950 du 16 juillet 1955 portant dérogation aux dispositions de l'article 51 de la loi du 27 mars 1950 en ce qui concerne le groupement national d'achat du riz
Décret n°55-950 du 16 juillet 1955 portant dérogation aux dispositions de l'article 51 de la loi du 27 mars 1950 en ce qui concerne le groupement national d'achat du riz