Décret n°55-946 du 11 juillet 1955 FIXANT LE REGIME PARTICULIER DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES CONDUCTEURS DE CHANTIER ET AGENTS DES TRAVAUX DES PONTS ET CHAUSSEES
Décret n°55-946 du 11 juillet 1955 FIXANT LE REGIME PARTICULIER DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES CONDUCTEURS DE CHANTIER ET AGENTS DES TRAVAUX DES PONTS ET CHAUSSEES