Loi du 19 juin 1930 PORTANT INTERDICTION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE BANQUIER AUX INDIVIDUS FRAPPES DE CERTAINES CONDAMNATIONS ET AUX FAILLIS NON REHABILITES
Loi du 19 juin 1930 PORTANT INTERDICTION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE BANQUIER AUX INDIVIDUS FRAPPES DE CERTAINES CONDAMNATIONS ET AUX FAILLIS NON REHABILITES