Décret n°56-51 du 13 janvier 1956 PORTANT RAP MODIFIANT LES DISPOSITIONS DES ART. R17 PREMIER ALINEA, R29 TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS ET R36 CINQUIEME ALINEA DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE EN CE QUI CONCERNE LES DOSSIERS DE DEMANDES DE PENSION OU DE REVISION DE PENSION A SOUMETTRE A LA COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE
Décret n°56-51 du 13 janvier 1956 PORTANT RAP MODIFIANT LES DISPOSITIONS DES ART. R17 PREMIER ALINEA, R29 TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS ET R36 CINQUIEME ALINEA DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE EN CE QUI CONCERNE LES DOSSIERS DE DEMANDES DE PENSION OU DE REVISION DE PENSION A SOUMETTRE A LA COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE