Codes, lois et règlements

Loi du 29 avril 1930 autorisant les communes à bénéficier de la loi du 21 mai 1836 pour l'acquisition de ‎matériel d'incendie ou pour l'organisation de concours ou de manœuvre cantonales d'extinction ‎d'incendie

Loi du 29 avril 1930 autorisant les communes à bénéficier de la loi du 21 mai 1836 pour l'acquisition de ‎matériel d'incendie ou pour l'organisation de concours ou de manœuvre cantonales d'extinction ‎d'incendie