Loi du 12 mars 1930 MODIFIANT L'ART. 88 DE LA LOI MUNICIPALE DU 05-04-1884 EN VUE DE DONNER AUX FONCTIONNAIRES, EMPLOYES ET OUVRIERS COMMUNAUX DES GARANTIES DE STABILITE
Loi du 12 mars 1930 MODIFIANT L'ART. 88 DE LA LOI MUNICIPALE DU 05-04-1884 EN VUE DE DONNER AUX FONCTIONNAIRES, EMPLOYES ET OUVRIERS COMMUNAUX DES GARANTIES DE STABILITE