Loi du 17 août 1943 AYANT POUR OBJET DE METTRE EN HARMONIE LES STATUTS DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ AVEC LES DISPOSITIONS DU DECRET 5081 DU 04-12-1941 PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE INSTITUE EN FAVEUR DES AGENTS DE CES ENTREPRISES
Loi du 17 août 1943 AYANT POUR OBJET DE METTRE EN HARMONIE LES STATUTS DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ AVEC LES DISPOSITIONS DU DECRET 5081 DU 04-12-1941 PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE INSTITUE EN FAVEUR DES AGENTS DE CES ENTREPRISES