Codes, lois et règlements

Loi du 22 janvier 1941 PROROGATION DU DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940

Loi du 22 janvier 1941 PROROGATION DU DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940