Décret n°68-994 du 15 novembre 1968 ABROGE LE DEUXIEME ALINEA DE L'ANNEXE I DU DECRET 461433 DU 14-06-1946 ET LES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ART. 4 DU DECRET 471020 DU 28-05-1947 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Décret n°68-994 du 15 novembre 1968 ABROGE LE DEUXIEME ALINEA DE L'ANNEXE I DU DECRET 461433 DU 14-06-1946 ET LES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ART. 4 DU DECRET 471020 DU 28-05-1947 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES