Décret n°67-66 du 14 janvier 1967 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 62784 DU 09-07-1962, MODIFIE PAR LE DECRET 651184 DU 31-12-1965, RELATIF A LA SECURITE ET A LA NAVIGATION DANS LES EAUX MARITIMES DES EMBARCATIONS DE PLAISANCE A VOILE D'UNE JAUGE BRUTE INFERIEURE A DEUX TONNEAUX ET A MOTEUR D'UN POIDS TOTAL INFERIEUR A 800 KG
Décret n°67-66 du 14 janvier 1967 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 62784 DU 09-07-1962, MODIFIE PAR LE DECRET 651184 DU 31-12-1965, RELATIF A LA SECURITE ET A LA NAVIGATION DANS LES EAUX MARITIMES DES EMBARCATIONS DE PLAISANCE A VOILE D'UNE JAUGE BRUTE INFERIEURE A DEUX TONNEAUX ET A MOTEUR D'UN POIDS TOTAL INFERIEUR A 800 KG