Codes, lois et règlements

Décret n°67-587 du 17 juillet 1967 MODIFICATION DES ART. 8 (ACQUISITION DE TITRES) (2E ET 4E ALINEAS) ET 15-6 (SOCIETE D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE) DE L'ORDONNANCE 45-2710 DU 2 NOVEMBRE 1945

Décret n°67-587 du 17 juillet 1967 MODIFICATION DES ART. 8 (ACQUISITION DE TITRES) (2E ET 4E ALINEAS) ET 15-6 (SOCIETE D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE) DE L'ORDONNANCE 45-2710 DU 2 NOVEMBRE 1945