Loi n°48-1285 du 18 août 1948 MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 17-10-1944 RELATIVE A L'ATTRIBUTION DE PRETS PAR LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL POUR LA REPRISE DE L'ACTIVITE AGRICOLE
Loi n°48-1285 du 18 août 1948 MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 17-10-1944 RELATIVE A L'ATTRIBUTION DE PRETS PAR LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL POUR LA REPRISE DE L'ACTIVITE AGRICOLE