Codes, lois et règlements

Décret n°60-285 du 28 mars 1960 ABROGEANT L'ARTICLE 77 DU CODE CIVIL ET RELATIF A LA DELIVRANCE DU PERMIS D'INHUMER

Décret n°60-285 du 28 mars 1960 ABROGEANT L'ARTICLE 77 DU CODE CIVIL ET RELATIF A LA DELIVRANCE DU PERMIS D'INHUMER