Décret n°55-918 du 5 juillet 1955 PORTANT EXTENSION DES DISPOSITIONS DU DECRET 55495 DU 10-05-1955 A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°55-918 du 5 juillet 1955 PORTANT EXTENSION DES DISPOSITIONS DU DECRET 55495 DU 10-05-1955 A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER