Décret n°57-955 du 26 août 1957 MODIFICATION DE L'ART. 4 DU D. 53707 DU 09-08-1953. (MODE D'APPROBATION DES PRISES OU EXTENSIONS DE PARTICIPATIONS FINANCIERES, DES BILANS, COMPTES DE RESULTATS, QUITUS AUX ADMINISTRATEURS)
Décret n°57-955 du 26 août 1957 MODIFICATION DE L'ART. 4 DU D. 53707 DU 09-08-1953. (MODE D'APPROBATION DES PRISES OU EXTENSIONS DE PARTICIPATIONS FINANCIERES, DES BILANS, COMPTES DE RESULTATS, QUITUS AUX ADMINISTRATEURS)