Loi du 22 janvier 1941 CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL JUSQU'A PROMULGATION D'UNE CONSTITUTION. DESIGNATION DES MEMBRES CONDITIONS, FONCTIONNEMENT. ANNULEE PAR ORD DU 31-03-1945
Loi du 22 janvier 1941 CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL JUSQU'A PROMULGATION D'UNE CONSTITUTION. DESIGNATION DES MEMBRES CONDITIONS, FONCTIONNEMENT. ANNULEE PAR ORD DU 31-03-1945