Décret n°68-115 du 6 février 1968 RELATIF AUX AGRICULTEURS OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS A LA TVA (APPLICATION DES ARTICLES 4-1-2E, 4-3, 5, 17 ET 18 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966)
Décret n°68-115 du 6 février 1968 RELATIF AUX AGRICULTEURS OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS A LA TVA (APPLICATION DES ARTICLES 4-1-2E, 4-3, 5, 17 ET 18 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966)