{ "article": { "LEGIARTI000006761363": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "153", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "1982-04-04", "DATE_DEBUT": "1974-04-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006761363", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/76/13/LEGIARTI000006761363.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "SSHABMXXXXX153AXXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000333985", "#text": "Ordonnance 45-2454 1945-10-19 ART. 3 8° (Code de la sécurité sociale L242)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333985", "@numtexte": "45-2454", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000503629", "#text": "Décret 56-1320 1956-12-27 ART. 1 JORF 28 DECEMBRE 1956", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503629", "@numtexte": "56-1320", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000876306", "#text": "Décret 67-585 1967-07-18 ART. 1, ART. 2, ART. 3 JORF 20 JUILLET 1967 date d'entrée en vigueur 1ER JUILLET 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876306", "@numtexte": "67-585", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-07-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006762244", "@num": "1", "#text": "Décret n°67-1091 du 15 décembre 1967 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677359", "@numtexte": "67-1091", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328800", "#text": "Décret 74-313 1974-03-29 ART. 1 JORF 23 AVRIL 1974 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328800", "@numtexte": "74-313", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000328800", "#text": "Décret 74-313 1974-03-29 ART. 3 : Les dispositions résultant du décret du 29 mars 1974 sont applicables aux cotisations ou fractions de cotisation venant à échéance à compter du 1er avril 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328800", "@numtexte": "74-313", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006782336", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 9 août 1974 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000311411", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1974-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006782330", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 9 août 1974 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000311411", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1974-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006782331", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 9 août 1974 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000311411", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1974-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000333109", "#text": "Décret 82-305 1982-03-31 ART. 1, ART. 2, ART. 3, ART. 4 : Les paragraphes 3, 4, 5 et 6 sont remplacés par les articles 153-1, 153-2, 153-3, 153-4 du décret 1378 du 8 juin 1946", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333109", "@numtexte": "82-305", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006762859", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-305 du 31 mars 1982 - art. 2 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333109", "@numtexte": "82-305", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006748423", "@num": "R241-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R241-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006073189", "#text": "Code de la sécurité sociale L242, L152", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "#text": "LOI 55-529 1955-05-23", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006106503", "@fin": "1985-12-21", "#text": "RESSOURCES", "@debut": "1946-06-09" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000326051", "@num": "46-1378", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000326051", "@c_titre_court": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE.", "@debut": "1946-06-09", "@id_txt": "LEGITEXT000006060441", "@c_titre_court": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946" } ], "@date_publi": "1946-06-09", "@date_signature": "1946-06-08" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006761363", "@fin": "1982-04-04", "@num": "153", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1974-04-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006761364", "@fin": "1983-04-01", "@num": "153", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1982-04-04", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006761365", "@fin": "1985-12-21", "@num": "153", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1983-04-01", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

Par. 1er-La cotisation d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée .

Est considéré comme employeur ou travailleur indépendant :

1° Tout associé d'une société en nom collectif ;

2° Tout commandité, gérant ou non, d'une société en commandite simple et par actions ;

3° Tout gérant d'une société à responsabilité limitée qui n'est pas affilié obligatoirement aux assurances sociales, en application de l'article 3,8°, de l'ordonnance du 19 oct. 1945 fixant le régime des assurances sociales applicables aux assurés des professions non agricoles, modifié par la loi du 23 mai 1955.

Lorsque le titulaire d'un fonds n'en assure pas lui-même l'exploitation et confie celle-ci à un tiers non salarié ou à son conjoint, ces derniers sont considérés comme employeur ou travailleur indépendant.

Par. 2-Les personnes qui n'occupent pas habituellement, dans l'exercice de leur activité, un personnel salarié si ce n'est leur conjoint, leurs enfants mineurs ou des apprentis munis d'un contrat d'apprentissage établi conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sont classés comme travailleurs indépendants.

Sont assimilés aux travailleurs indépendants les pêcheurs pratiquant, à titre principal, la pêche maritime artisanale sous la forme dite à la part.

Par. 3-La cotisation est fixée pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Elle est assise sur le revenu professionnel retenu au titre de l'avant-dernière année pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Toutefois ce revenu n'est pris en considération que jusqu'à concurrence du montant du plafond applicable dans le régime général de la sécurité sociale au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.

Le taux de la cotisation est celui applicable dans le régime général pour la couverture des prestations familiales.

Par. 4-Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant n'a pas fourni à la caisse les éléments permettant de fixer la cotisation dont il est redevable, celle-ci est fixée d'office par la caisse. Cette taxation est notifiée à l'intéressé par une lettre de mise en demeure dans les conditions de l'article L. 152 du code de la sécurité sociale.

Par. 5-Sont dispensés du versement de la cotisation :

1° Les personnes justifiant d'un revenu professionnel inférieur au salaire de base annuel retenu pour le calcul des prestations familiales ;

2° Les travailleurs indépendants qui ont assumé la charge d'au moins quatre enfants jusqu'à l'âge de quatorze ans et qui sont âgés d'au moins soixante-cinq ans. Cet âge est ramené à soixante ans s'il s'agit d'une femme veuve ou d'une femme célibataire, séparée ou divorcée, et à condition qu'elle ne vive pas maritalement.

Pour l'application de la disposition qui précède, est considéré comme ayant élevé quatre enfants jusqu'à l'âge de quatorze ans le travailleur indépendant qui justifie avoir assumé pendant au moins neuf années avant leur quatorzième anniversaire la charge de chacun des enfants.

Les travailleurs indépendants qui remplissent les conditions ci-dessus doivent présenter une demande, accompagnée des pièces justificatives, à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'allocations familiales.

Le bénéfice de l'exonération est acquis, sous réserve que les justifications aient été reconnues valables, dès le premier jour du trimestre civil suivant la date à laquelle les conditions requises sont remplies.

Par. 6-L'employeur ou le travailleur indépendant est, au titre de la première année d'exercice d'une activité professionnelle, redevable d'une cotisation calculée sur la base d'un revenu égal à une fois et demie le montant de la limite d'exonération fixé au paragraphe 5 (1°) du présent article.

Cette cotisation est due au titre du trimestre civil au cours duquel se situe le début de l'activité. Elle reste applicable jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.

Si, au cours de l'année de début d'activité ou de l'année civile suivante, les revenus professionnels sont inférieurs au minimum soumis à cotisations, les cotisations afférentes à chacune de ces années peuvent, à la demande des intéressés, leur être remboursées.

" } }, "LEGIARTI000006762570": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "32", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "1985-05-04", "DATE_DEBUT": "1978-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006762570", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/76/25/LEGIARTI000006762570.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "SSHAEQXXXXX032AXXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006762529", "@num": "23", "#text": "Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 23 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319056", "@numtexte": "46-2880", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006762530", "@num": "24", "#text": "Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 24 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319056", "@numtexte": "46-2880", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006762531", "@num": "25", "#text": "Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 25 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319056", "@numtexte": "46-2880", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006762539", "@num": "25-1", "#text": "Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 25-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319056", "@numtexte": "46-2880", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006762532", "@num": "25-2", "#text": "Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 25-2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319056", "@numtexte": "46-2880", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006762533", "@num": "25-3", "#text": "Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 25-3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319056", "@numtexte": "46-2880", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000503431", "#text": "Décret 57-684 1957-06-07", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503431", "@numtexte": "57-684", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000876306", "#text": "Décret 67-585 1967-07-18 ART. 3 JORF 20 JUILLET 1967 date d'entrée en vigueur ART. 4 1 JUILLET 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876306", "@numtexte": "67-585", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000333871", "#text": "Décret 69-457 1969-05-24", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333871", "@numtexte": "69-457", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000876351", "#text": "Décret 69-462 1969-05-24", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876351", "@numtexte": "69-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000674351", "#text": "Décret 72-532 1972-06-29", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674351", "@numtexte": "72-532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000335052", "#text": "Décret 77-1255 1977-11-16 ART. 1 JORF 17 NOVEMBRE 1977 date d'entrée en vigueur ART. 3 1 JANVIER 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335052", "@numtexte": "77-1255", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006768279", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-477 du 26 avril 1985 - art. 4 (Ab) JORF 4 mai 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516768", "@numtexte": "85-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000006073189", "#text": "Code de la sécurité sociale L533", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006073384", "#text": "Décret 55-1429 1955-11-02", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073384", "@numtexte": "55-1429", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-11-02" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006127456", "@fin": "1985-05-04", "#text": "SECTION 3. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.", "@debut": "1978-01-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006106593", "@fin": "1985-07-01", "#text": "CHAPITRE 6. COMPLEMENT FAMILIAL", "@debut": "1978-01-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000319056", "@num": "46-2880", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT REGLEMENT GENERAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22-08-1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000319056", "@c_titre_court": "Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946" }, { "@fin": "2005-04-22", "#text": "Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "@debut": "1946-12-13", "@id_txt": "LEGITEXT000006060460", "@c_titre_court": "Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946" } ], "@date_publi": "1946-12-13", "@date_signature": "1946-12-10" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006762570", "@fin": "1985-05-04", "@num": "32", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1978-01-01", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Les ménages ou personnes qui ne remplissent pas au 1er janvier 1978 les conditions exigées pour avoir droit au complément familial et qui perçoivent à cette date l'allocation de salaire unique, l'allocation de la mère au foyer ou l'allocation pour frais de garde continuent à percevoir ces prestations au titre des enfants dont ils ont la charge à la même date [*maintien des droits acquis*].
\n
\n
Demeurent applicables aux intéressés les dispositions des articles 23 à 25-5 du présent décret ainsi que celles du décret n° 55-1429 du 2 novembre 1955 modifié et du décret n° 57-684 du 7 juin 1957 modifié, des décrets n° 69-457 et 69-462 du 24 mai 1969 modifiés et du décret n° 72-532 du 29 juin 1972 modifié.
\n
\n
Lorsque ces ménages ou ces personnes cessent, pendant une période inférieure à six mois, de remplir les conditions requises pour bénéficier desdites prestations mais que, à l'issue de cette période, ils les remplissent à nouveau, ils peuvent à nouveau prétendre auxdites prestations [*interruption maximum*].
\n
\n
Ces prestations cessent en tout état de cause de leur être servies lorsqu'ils remplissent les conditions exigées pour l'ouverture du droit au complément familial [*non cumul*].
\n
" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000006762570", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000876306", "id": "JORFTEXT000000876306", "typelien": "ABROGATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006761363", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000876306", "id": "JORFTEXT000000876306", "typelien": "MODIFICATION" } ], "texte_version": { "JORFTEXT000000876306": { "SM": { "CONTENU": "PORTANT RAP RELATIF AUX CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS INDEPENDANTS ET A CERTAINES MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS
ART. 1 : MODIFIE L'ART. 153 PAR. 5 DU DECRET DU 08-06-1946 NO 461378 PORTANT RAP EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE : DISPENSES AU VERSEMENT DE LA COTISATION PERSONNELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
ART. 2 : COMPLETE L'ART. 153 PRECITE D'UN PAR. 6 : MODALITES DE VERSEMENT PAR LES EMPLOYEURS OU LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS D'UNE COTISATION AU TITRE DE LA PREMIERE ANNEE D'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000326051", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761363", "@num": "153", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 153 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000319056", "#text": "Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319056", "@numtexte": "46-2880", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006762570", "@num": "32", "#text": "Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319056", "@numtexte": "46-2880", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-10" } ] }, "TITRE": "Décret n°67-585 du 18 juillet 1967", "MCS_TXT": { "MC": [ "SECURITE SOCIALE", "ORGANISATION", "REGIME GENERAL", "ALLOCATION FAMILIALE", "ASSURANCE SOCIALE", "FAMILLE", "PRESTATION FAMILIALE" ] }, "TITREFULL": "Décret n°67-585 du 18 juillet 1967 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000876306", "NUM": "67-585", "DATE_PUBLI": "1967-07-20", "DATE_TEXTE": "1967-07-18", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 20 juillet 1967", "PAGE_DEB_PUBLI": 7302 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000876306", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/63/JORFTEXT000000876306.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX967585" } } }, "JORFTEXT000000319056": { "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006760654", "@num": "97", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 97 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006762510", "@num": "10", "#text": "Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319056", "@numtexte": "46-2880", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006762510", "@num": "10", "#text": "Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319056", "@numtexte": "46-2880", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006762515", "@num": "12", "#text": "Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319056", "@numtexte": "46-2880", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006762529", "@num": "23", "#text": "Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319056", "@numtexte": "46-2880", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006762541", "@num": "27", "#text": "Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319056", "@numtexte": "46-2880", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006762554", "@num": "30-5", "#text": "Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 30-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319056", "@numtexte": "46-2880", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006762584", "@num": "41", "#text": "Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319056", "@numtexte": "46-2880", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006762506", "@num": "8", "#text": "Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319056", "@numtexte": "46-2880", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000295836", "#text": "Circulaire du 3 avril 1947", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295836", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1947-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000875145", "#text": "Loi n°47-2441 du 31 décembre 1947", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875145", "@numtexte": "47-2441", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1947-12-31" }, { "@id": "JORFARTI000002267124", "@num": "6", "#text": "Loi n°47-2441 du 31 décembre 1947 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875145", "@numtexte": "47-2441", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1947-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000670113", "#text": "Décret n°48-1211 du 19 juillet 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670113", "@numtexte": "48-1211", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000478655", "#text": "Circulaire du 28 octobre 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000478655", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1948-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000622667", "#text": "Arrêté du 29 octobre 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000622667", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1948-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000667760", "#text": "Circulaire du 22 avril 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667760", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1949-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000495774", "#text": "Décret n°49-1173 du 18 août 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495774", "@numtexte": "49-1173", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000435566", "#text": "Arrêté du 30 décembre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000435566", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1950-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000690978", "#text": "Circulaire du 2 juillet 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690978", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1951-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000687005", "#text": "Décret n°56-482 du 9 mai 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687005", "@numtexte": "56-482", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006762589", "@num": "1", "#text": "Décret n°57-684 du 7 juin 1957 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503431", "@numtexte": "57-684", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006762610", "@num": "15", "#text": "Décret n°57-684 du 7 juin 1957 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503431", "@numtexte": "57-684", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006762611", "@num": "16", "#text": "Décret n°57-684 du 7 juin 1957 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503431", "@numtexte": "57-684", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000704351", "#text": "Décret n°61-1071 du 21 septembre 1961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704351", "@numtexte": "61-1071", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000851146", "#text": "Décret n°62-576 du 12 mai 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851146", "@numtexte": "62-576", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000672579", "#text": "Décret n°65-524 du 29 juin 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000672579", "@numtexte": "65-524", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000876306", "#text": "Décret n°67-585 du 18 juillet 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876306", "@numtexte": "67-585", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-07-18" }, { "@id": "JORFARTI000002477947", "@num": "3", "#text": "Décret n°67-585 du 18 juillet 1967 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876306", "@numtexte": "67-585", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000663193", "#text": "Arrêté du 14 mai 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000663193", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1968-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000499638", "#text": "Décret n°69-298 du 31 mars 1969", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499638", "@numtexte": "69-298", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000500115", "#text": "Décret n°69-399 du 25 avril 1969", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500115", "@numtexte": "69-399", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006762708", "@num": "35", "#text": "Décret n°69-399 du 25 avril 1969 - art. 35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500115", "@numtexte": "69-399", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-04-25" }, { "@id": "JORFARTI000001880742", "@num": "35", "#text": "Décret n°69-399 du 25 avril 1969 - art. 35, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500115", "@numtexte": "69-399", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000878489", "#text": "Décret n°72-314 du 17 avril 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878489", "@numtexte": "72-314", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000001494776", "@num": "1", "#text": "Décret n°72-314 du 17 avril 1972 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878489", "@numtexte": "72-314", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000002074871", "@num": "8", "#text": "Décret n°72-314 du 17 avril 1972 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878489", "@numtexte": "72-314", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000499899", "#text": "Décret n°72-530 du 29 juin 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499899", "@numtexte": "72-530", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "JORFARTI000002268642", "@num": "1", "#text": "Décret n°72-530 du 29 juin 1972 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499899", "@numtexte": "72-530", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006762738", "@num": "1", "#text": "Décret n°72-532 du 29 juin 1972 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674351", "@numtexte": "72-532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000306996", "#text": "Décret n°72-614 du 3 juillet 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306996", "@numtexte": "72-614", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-07-03" }, { "@id": "JORFARTI000002069249", "@num": "1", "#text": "Décret n°72-614 du 3 juillet 1972 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306996", "@numtexte": "72-614", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000306086", "#text": "Décret n°73-261 du 2 mars 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306086", "@numtexte": "73-261", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006756090", "@num": "9", "#text": "Loi n°75-6 du 3 janvier 1975 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699398", "@numtexte": "75-6", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006762242", "@num": "2", "#text": "Décret n°75-450 du 9 juin 1975 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700459", "@numtexte": "75-450", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000513293", "#text": "Décret n°75-454 du 2 juin 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513293", "@numtexte": "75-454", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-06-02" }, { "@id": "JORFARTI000001689525", "@num": "5", "#text": "Décret n°75-454 du 2 juin 1975 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513293", "@numtexte": "75-454", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000338321", "#text": "Décret n°75-466 du 9 juin 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338321", "@numtexte": "75-466", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-06-09" }, { "@id": "JORFARTI000001302075", "@num": "4", "#text": "Décret n°75-466 du 9 juin 1975 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338321", "@numtexte": "75-466", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-06-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006772905", "@num": "3", "#text": "Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306353", "@numtexte": "75-1197", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000335052", "#text": "Décret n°77-1255 du 16 novembre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335052", "@numtexte": "77-1255", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006762814", "@num": "2", "#text": "Décret n°77-1255 du 16 novembre 1977 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335052", "@numtexte": "77-1255", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000853614", "#text": "Décret n°78-378 du 17 mars 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853614", "@numtexte": "78-378", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000874631", "#text": "Décret n°78-418 du 23 mars 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874631", "@numtexte": "78-418", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-23" }, { "@id": "JORFARTI000001109699", "@num": "1", "#text": "Décret n°78-418 du 23 mars 1978 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874631", "@numtexte": "78-418", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-23" }, { "@id": "JORFARTI000001109700", "@num": "3", "#text": "Décret n°78-418 du 23 mars 1978 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874631", "@numtexte": "78-418", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000880148", "#text": "Décret n°79-724 du 27 août 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880148", "@numtexte": "79-724", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000462609", "#text": "Arrêté du 4 décembre 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000462609", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1979-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000337940", "#text": "Décret n°80-356 du 14 mai 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337940", "@numtexte": "80-356", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006760427", "@num": "5", "#text": "Décret n°80-356 du 14 mai 1980 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337940", "@numtexte": "80-356", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000680634", "#text": "Décret n°80-641 du 5 août 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000680634", "@numtexte": "80-641", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000307389", "#text": "Décret n°80-799 du 9 octobre 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307389", "@numtexte": "80-799", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000681818", "#text": "Décret n°80-958 du 26 novembre 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681818", "@numtexte": "80-958", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000520201", "#text": "Décret n°82-757 du 3 septembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520201", "@numtexte": "82-757", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000884548", "#text": "Décret n°82-926 du 29 octobre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884548", "@numtexte": "82-926", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000884293", "#text": "Décret n°82-1137 du 29 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884293", "@numtexte": "82-1137", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000701667", "#text": "Décret n°82-1138 du 29 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701667", "@numtexte": "82-1138", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000688023", "#text": "Décret n°83-195 du 14 mars 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688023", "@numtexte": "83-195", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000869314", "#text": "Décret n°84-739 du 30 juillet 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869314", "@numtexte": "84-739", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000700300", "#text": "Décret n°85-475 du 26 avril 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700300", "@numtexte": "85-475", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000516768", "#text": "Décret n°85-477 du 26 avril 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516768", "@numtexte": "85-477", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000688801", "#text": "Décret n°85-653 du 29 juin 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688801", "@numtexte": "85-653", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000866621", "#text": "Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866621", "@numtexte": "85-1353", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-17" }, { "@id": "JORFARTI000002067655", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866621", "@numtexte": "85-1353", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000257037", "#text": "Décret2005-368", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000257037", "@nortexte": "AGRD0500695D", "@numtexte": "2005-368", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006743278", "@num": "L512-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L512-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743283", "@num": "L512-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L512-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743206", "@num": "L521-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L521-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743205", "@num": "L521-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L521-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006750603", "@num": "R512-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R512-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597372", "@num": "R732-1", "#text": "Code rural - art. R732-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597386", "@num": "R732-12", "#text": "Code rural - art. R732-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597387", "@num": "R732-13", "#text": "Code rural - art. R732-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597388", "@num": "R732-14", "#text": "Code rural - art. R732-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597390", "@num": "R732-15", "#text": "Code rural - art. R732-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597391", "@num": "R732-16", "#text": "Code rural - art. R732-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597373", "@num": "R732-2", "#text": "Code rural - art. R732-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597377", "@num": "R732-5", "#text": "Code rural - art. R732-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597378", "@num": "R732-6", "#text": "Code rural - art. R732-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597779", "@num": "R742-1", "#text": "Code rural - art. R742-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006762126", "@num": "1", "#text": "Décret n°55-1429 du 2 novembre 1955 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073384", "@numtexte": "55-1429", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-11-02" } ] }, "TITRE": "Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946", "MCS_TXT": { "MC": [ "FAMILLE", "PRESTATION FAMILIALE" ] }, "TITREFULL": "Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT REGLEMENT GENERAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22-08-1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000319056", "NUM": "46-2880", "DATE_PUBLI": "1946-12-13", "DATE_TEXTE": "1946-12-10", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 13 décembre 1946", "PAGE_DEB_PUBLI": 10574 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000319056", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/90/JORFTEXT000000319056.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9462880" } }, "RECT": { "CONTENU": "RECT. JO DU 29-12-1946 P11084." } }, "JORFTEXT000000326051": { "SM": { "CONTENU": "PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION TECHNIQUE ET FINANCIERE
ART. 1 ET 2 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES
ART. 3 A 17 : CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE (CAISSES CENTRALES, LOCALES, CONSEILS D'ADMINISTRATION)
ART. 18 A 22 : CAISSES REGIONALES (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMITES TECHNIQUES)
ART. 23 A 37 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE
ART. 38 A 42 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
ART. 43 A 60 : INSTITUTIONS DE PREVOYANCE OU DE SECURITE SOCIALE ETABLIES DANS LE CADRE D'UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES
ART. 61 A 68 : REGIMES SPECIAUX
ART. 67 A 82 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES
ART. 83 A 91 : FONDS GERES PAR LA CAISSE NATIONALE : FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
ART. 92 A 100 : PLACEMENT ET EMPLOI DES FONDS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE
ART. 101 A 107 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
ART. 108 A 112 : CONSEIL SUPERIEUR
ART. 113 A 117 : COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
ART. 118 A 136 : ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES
ART. 137 A 144 : ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
ART. 145 A 162 : RESSOURCES
ART. 162 A 170 : CONTROLE DES CAISSES (CONTENTIEUX ET PENALITES)
ART. 171 A 175 : LIQUIDATION DES CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES
ART. 176 A 178 : CREATION DES CAISSES
ART. 170 A 186 : CAISSE NATIONALE (CAISSE GENERALE DE GARANTIE)
ART. 187 A 199 : PRESTATIONS FAMILIALES
ART. 201 A 216 : ENCAISSEMENT DES COTISATIONS
ART. 217 : ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 28-10-1935 (ASSURANCES SOCIALES), DU RAP DU 14-03-1933 SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DU DECRET DU 04-04-1940 SUR LES CONDITIONS D'AGREMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES CAISSES DE COMPENSATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONSTITUEES ENTRE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AINSI QUE LE DECRET PORTANT RAP DU 10-02-1946." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE,A L'EXCEPTION DES ART. 54 (PARAG. 6),57-1,93,197 A 199,205 A 212 ET 216" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000484389", "#text": "Décret du 14 mars 1933", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484389", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1933-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000668716", "#text": "Décret du 4 avril 1940", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000668716", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1940-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000698857", "#text": "Ordonnance n°45-2250 du 4 octobre 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698857", "@numtexte": "45-2250", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-10-04" }, { "@id": "JORFARTI000001501542", "@num": "10", "#text": "Ordonnance n°45-2250 du 4 octobre 1945 - art. 10", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698857", "@numtexte": "45-2250", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-10-04" }, { "@id": "JORFARTI000001890877", "@num": "28", "#text": "Ordonnance n°45-2250 du 4 octobre 1945 - art. 28", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698857", "@numtexte": "45-2250", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-10-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006761355", "@num": "145", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 145 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761359", "@num": "149", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 149 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761376", "@num": "153-1", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 153-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761366", "@num": "153-2", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 153-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761367", "@num": "153-3", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 153-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761368", "@num": "153-4", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 153-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761384", "@num": "159", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 159 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761387", "@num": "161", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 161 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761388", "@num": "164", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 164 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761389", "@num": "164 BIS", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 164 BIS (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761328", "@num": "43", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761329", "@num": "44", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761330", "@num": "45", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761331", "@num": "46", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761331", "@num": "46", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761332", "@num": "47", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761332", "@num": "47", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761333", "@num": "48", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761334", "@num": "49", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761335", "@num": "50", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761336", "@num": "51", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761337", "@num": "52", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761338", "@num": "53", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761339", "@num": "54", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761340", "@num": "54", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761341", "@num": "55", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761342", "@num": "56", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761342", "@num": "56", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761343", "@num": "57", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761343", "@num": "57", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761344", "@num": "58", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761345", "@num": "59", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006761345", "@num": "59", "#text": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326051", "@numtexte": "46-1378", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000327768", "#text": "Décret n°46-2155 du 7 octobre 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327768", "@numtexte": "46-2155", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000654709", "#text": "Arrêté du 16 octobre 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000654709", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1946-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000318821", "#text": "Décret n°46-2825 du 27 novembre 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000318821", "@numtexte": "46-2825", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000495022", "#text": "Décret n°46-2828 du 27 novembre 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495022", "@numtexte": "46-2828", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000495277", "#text": "Décret n°46-2933 du 28 décembre 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495277", "@numtexte": "46-2933", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000685967", "#text": "Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685967", "@numtexte": "46-2935", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000001109251", "@num": "1", "#text": "Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685967", "@numtexte": "46-2935", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000495281", "#text": "Décret n°46-2957 du 31 décembre 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495281", "@numtexte": "46-2957", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000867998", "#text": "Décret n°46-2958 du 31 décembre 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867998", "@numtexte": "46-2958", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006760235", "@num": "119 C", "#text": "Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 119 C (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495266", "@numtexte": "46-2959", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000849877", "#text": "Décret n°47-1406 du 26 juillet 1947", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849877", "@numtexte": "47-1406", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000848890", "#text": "Décret du 13 septembre 1947", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000848890", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000483207", "#text": "Décret n°47-1881 du 24 septembre 1947", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483207", "@numtexte": "47-1881", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000847204", "#text": "Décret n°48-120 du 19 janvier 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847204", "@numtexte": "48-120", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000499841", "#text": "Décret n°48-334 du 28 février 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499841", "@numtexte": "48-334", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000499844", "#text": "Décret n°48-361 du 2 mars 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499844", "@numtexte": "48-361", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000281875", "#text": "Arrêté du 20 mars 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000281875", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1948-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000656503", "#text": "Arrêté du 26 mars 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000656503", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1948-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000327305", "#text": "Décret n°48-709 du 21 avril 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327305", "@numtexte": "48-709", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000481210", "#text": "Décret n°48-1358 du 27 août 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481210", "@numtexte": "48-1358", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000685965", "#text": "Décret n°48-1720 du 10 novembre 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685965", "@numtexte": "48-1720", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000622676", "#text": "Arrêté du 15 novembre 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000622676", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1948-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000868296", "#text": "Décret n°49-114 du 4 janvier 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868296", "@numtexte": "49-114", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000302868", "#text": "Décret n°49-225 du 14 février 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302868", "@numtexte": "49-225", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000483984", "#text": "Décret n°49-337 du 12 mars 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483984", "@numtexte": "49-337", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000299943", "#text": "Décret n°49-455 du 30 mars 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299943", "@numtexte": "49-455", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000844762", "#text": "Décret n°49-649 du 9 mai 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844762", "@numtexte": "49-649", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000868050", "#text": "Décret n°49-1087 du 1 août 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868050", "@numtexte": "49-1087", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000847489", "#text": "Décret n°50-108 du 20 janvier 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847489", "@numtexte": "50-108", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000844778", "#text": "Décret n°50-259 du 28 février 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844778", "@numtexte": "50-259", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006757245", "@num": "1", "#text": "Loi n°50-975 du 16 août 1950 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886550", "@numtexte": "50-975", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1950-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000489028", "#text": "Décret n°50-1080 du 17 août 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000489028", "@numtexte": "50-1080", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000300705", "#text": "Décret n°51-1 du 2 janvier 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300705", "@numtexte": "51-1", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000688668", "#text": "Décret n°51-72 du 19 janvier 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688668", "@numtexte": "51-72", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000508407", "#text": "Décret n°51-290 du 3 mars 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508407", "@numtexte": "51-290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000508413", "#text": "Décret n°51-310 du 3 mars 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508413", "@numtexte": "51-310", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000327559", "#text": "Décret n°51-318 du 28 février 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327559", "@numtexte": "51-318", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000502180", "#text": "Décret n°51-719 du 6 juin 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502180", "@numtexte": "51-719", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000300658", "#text": "Décret n°51-1139 du 28 septembre 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300658", "@numtexte": "51-1139", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000848725", "#text": "Décret n°51-1319 du 17 novembre 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000848725", "@numtexte": "51-1319", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000687962", "#text": "Décret n°52-409 du 14 avril 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687962", "@numtexte": "52-409", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000844555", "#text": "Décret n°52-576 du 21 mai 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844555", "@numtexte": "52-576", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000325365", "#text": "Décret n°52-890 du 23 juillet 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325365", "@numtexte": "52-890", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000503810", "#text": "Décret n°52-1093 du 12 septembre 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503810", "@numtexte": "52-1093", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000845278", "#text": "Décret n°53-236 du 24 mars 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845278", "@numtexte": "53-236", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000303158", "#text": "Décret n°53-279 du 1 avril 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303158", "@numtexte": "53-279", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000300238", "#text": "Décret n°53-451 du 18 mai 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300238", "@numtexte": "53-451", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000302907", "#text": "Décret n°53-1307 du 30 décembre 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302907", "@numtexte": "53-1307", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000676250", "#text": "Décret n°54-39 du 11 janvier 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676250", "@numtexte": "54-39", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000848009", "#text": "Décret du 23 janvier 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000848009", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000673673", "#text": "Décret n°54-838 du 17 août 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673673", "@numtexte": "54-838", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000502878", "#text": "Décret n°54-1200 du 29 novembre 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502878", "@numtexte": "54-1200", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000847541", "#text": "Décret n°55-1099 du 12 août 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847541", "@numtexte": "55-1099", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000486269", "#text": "Décret n°55-1272 du 29 septembre 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000486269", "@numtexte": "55-1272", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000868697", "#text": "Décret n°56-128 du 24 janvier 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868697", "@numtexte": "56-128", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000876659", "#text": "Décret n°56-518 du 25 mai 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876659", "@numtexte": "56-518", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000868708", "#text": "Décret n°56-1304 du 20 décembre 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868708", "@numtexte": "56-1304", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000503629", "#text": "Décret n°56-1320 du 27 décembre 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503629", "@numtexte": "56-1320", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006761472", "@num": "12", "#text": "Décret n°58-436 du 14 avril 1958 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325180", "@numtexte": "58-436", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000620251", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1958", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000620251", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1958-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000856034", "#text": "Décret n°59-161 du 7 janvier 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856034", "@numtexte": "59-161", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-07" }, { "@id": "JORFARTI000001088021", "@num": "1", "#text": "Décret n°59-161 du 7 janvier 1959 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856034", "@numtexte": "59-161", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000493232", "#text": "Décret n°59-1136 du 25 septembre 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000493232", "@numtexte": "59-1136", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006770672", "@num": "13", "#text": "Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874302", "@numtexte": "60-58", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000676341", "#text": "Décret n°60-117 du 8 février 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676341", "@numtexte": "60-117", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000317042", "#text": "Décret n°60-359 du 9 avril 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317042", "@numtexte": "60-359", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-04-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006761562", "@num": "60", "#text": "Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313767", "@numtexte": "60-452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000685293", "#text": "Décret n°60-483 du 20 mai 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685293", "@numtexte": "60-483", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000522226", "#text": "Décret n°60-620 du 29 juin 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522226", "@numtexte": "60-620", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006761228", "@num": "3", "#text": "Décret n°61-29 du 11 janvier 1961 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849658", "@numtexte": "61-29", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000877219", "#text": "Décret n°61-100 du 25 janvier 1961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877219", "@numtexte": "61-100", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006768877", "@num": "20", "#text": "Décret n°61-100 du 25 janvier 1961 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877219", "@numtexte": "61-100", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000869735", "#text": "Décret n°61-169 du 16 février 1961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869735", "@numtexte": "61-169", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000849665", "#text": "Décret n°61-301 du 31 mars 1961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849665", "@numtexte": "61-301", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000492549", "#text": "Décret n°61-303 du 31 mars 1961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492549", "@numtexte": "61-303", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006271370", "@num": "10", "#text": "Décret n°61-303 du 31 mars 1961 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492549", "@numtexte": "61-303", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "JORFARTI000001289779", "@num": "10", "#text": "Décret n°61-303 du 31 mars 1961 - art. 10, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492549", "@numtexte": "61-303", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006761069", "@num": "6", "#text": "Décret n°61-303 du 31 mars 1961 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492549", "@numtexte": "61-303", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006455605", "@num": "1", "#text": "Décret n°61-544 du 31 mai 1961 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704021", "@numtexte": "61-544", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006455607", "@num": "2", "#text": "Décret n°61-544 du 31 mai 1961 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704021", "@numtexte": "61-544", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006455602", "@num": "1", "#text": "Décret n°61-545 du 31 mai 1961 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338525", "@numtexte": "61-545", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006455604", "@num": "2", "#text": "Décret n°61-545 du 31 mai 1961 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338525", "@numtexte": "61-545", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000682227", "#text": "Décret n°61-1489 du 29 décembre 1961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682227", "@numtexte": "61-1489", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000849845", "#text": "Décret n°62-388 du 6 avril 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849845", "@numtexte": "62-388", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000302016", "#text": "Décret n°62-597 du 26 mai 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302016", "@numtexte": "62-597", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000509936", "#text": "Décret n°62-1042 du 1 septembre 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509936", "@numtexte": "62-1042", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000674258", "#text": "Décret n°62-1043 du 1 septembre 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674258", "@numtexte": "62-1043", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000851369", "#text": "Décret n°62-1105 du 21 septembre 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851369", "@numtexte": "62-1105", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000302002", "#text": "Décret n°62-1128 du 28 septembre 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302002", "@numtexte": "62-1128", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000851613", "#text": "Décret n°62-1194 du 11 octobre 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851613", "@numtexte": "62-1194", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849428", "#text": "Décret n°62-1577 du 21 décembre 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849428", "@numtexte": "62-1577", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000510123", "#text": "Décret n°63-27 du 17 janvier 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510123", "@numtexte": "63-27", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006761238", "@num": "2", "#text": "Décret n°63-380 du 8 avril 1963 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504813", "@numtexte": "63-380", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-04-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006768854", "@num": "1", "#text": "Décret n°63-406 du 10 avril 1963 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692348", "@numtexte": "63-406", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000501449", "#text": "Décret n°63-519 du 28 mai 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501449", "@numtexte": "63-519", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000302777", "#text": "Décret n°63-721 du 13 juillet 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302777", "@numtexte": "63-721", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000302777", "#text": "Décret n°63-721 du 13 juillet 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302777", "@numtexte": "63-721", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001676179", "@num": "2", "#text": "Décret n°63-721 du 13 juillet 1963 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302777", "@numtexte": "63-721", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001676179", "@num": "2", "#text": "Décret n°63-721 du 13 juillet 1963 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302777", "@numtexte": "63-721", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006761074", "@num": "3", "#text": "Décret n°63-721 du 13 juillet 1963 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302777", "@numtexte": "63-721", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000676382", "#text": "Décret n°63-753 du 25 juillet 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676382", "@numtexte": "63-753", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000676620", "#text": "Décret n°63-905 du 31 août 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676620", "@numtexte": "63-905", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000887135", "#text": "Décret n°64-433 du 14 mai 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887135", "@numtexte": "64-433", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000267810", "#text": "Arrêté du 14 mai 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000267810", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1964-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000302791", "#text": "Décret n°64-760 du 23 juillet 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302791", "@numtexte": "64-760", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000672573", "#text": "Décret n°64-988 du 17 septembre 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000672573", "@numtexte": "64-988", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006768852", "@num": "9", "#text": "Décret n°64-1220 du 5 décembre 1964 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703946", "@numtexte": "64-1220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-12-05" }, { "@id": "LEGITEXT000006061286", "#text": "Décret n°65-60 du 22 janvier 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303763", "@numtexte": "65-60", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006768841", "@num": "1", "#text": "Décret n°65-60 du 22 janvier 1965 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303763", "@numtexte": "65-60", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006768841", "@num": "1", "#text": "Décret n°65-60 du 22 janvier 1965 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303763", "@numtexte": "65-60", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006768842", "@num": "2", "#text": "Décret n°65-60 du 22 janvier 1965 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303763", "@numtexte": "65-60", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000682474", "#text": "Décret n°61-25 du 18 février 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682474", "@numtexte": "61-25", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000623465", "#text": "Arrêté du 12 mars 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000623465", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1965-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000620653", "#text": "Arrêté du 27 avril 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000620653", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1965-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000676151", "#text": "Décret n°65-452 du 10 juin 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676151", "@numtexte": "65-452", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000701573", "#text": "Décret n°66-34 du 7 janvier 1966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701573", "@numtexte": "66-34", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000006061356", "#text": "Décret n°66-34 du 7 janvier 1966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701573", "@numtexte": "66-34", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006768839", "@num": "2", "#text": "Décret n°66-34 du 7 janvier 1966 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701573", "@numtexte": "66-34", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006768840", "@num": "3", "#text": "Décret n°66-34 du 7 janvier 1966 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701573", "@numtexte": "66-34", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000663130", "#text": "Arrêté du 15 février 1966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000663130", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1966-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000484508", "#text": "Arrêté du 9 mai 1966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484508", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1966-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000702895", "#text": "Décret n°66-829 du 8 novembre 1966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702895", "@numtexte": "66-829", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000851984", "#text": "Arrêté du 22 février 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851984", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1967-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000851985", "#text": "Arrêté du 22 février 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851985", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1967-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000876306", "#text": "Décret n°67-585 du 18 juillet 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876306", "@numtexte": "67-585", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000702457", "#text": "Décret n°67-770 du 13 septembre 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702457", "@numtexte": "67-770", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-09-13" }, { "@id": "JORFARTI000002077362", "@num": "20", "#text": "Décret n°67-770 du 13 septembre 1967 - art. 20, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702457", "@numtexte": "67-770", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000510423", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761205", "@num": "73", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 73 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761206", "@num": "74", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 74 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761211", "@num": "78", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 78 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000001859570", "@num": "78", "#text": "Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 78, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510423", "@numtexte": "67-1230", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000852419", "#text": "Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852419", "@numtexte": "67-1232", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000001488995", "@num": "1", "#text": "Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852419", "@numtexte": "67-1232", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000001144583", "@num": "14", "#text": "Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 - art. 14, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852419", "@numtexte": "67-1232", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000001675839", "@num": "16", "#text": "Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 - art. 16, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852419", "@numtexte": "67-1232", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006761701", "@num": "32", "#text": "Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852419", "@numtexte": "67-1232", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000001087782", "@num": "6", "#text": "Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852419", "@numtexte": "67-1232", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000441293", "#text": "Arrêté du 17 janvier 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441293", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1968-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000877765", "#text": "Décret n°68-327 du 5 avril 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877765", "@numtexte": "68-327", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006761733", "@num": "25", "#text": "Décret n°68-327 du 5 avril 1968 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877765", "@numtexte": "68-327", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-05" }, { "@id": "JORFARTI000001717720", "@num": "26", "#text": "Décret n°68-327 du 5 avril 1968 - art. 26, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877765", "@numtexte": "68-327", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000853164", "#text": "Décret n°68-908 du 22 octobre 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853164", "@numtexte": "68-908", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000824834", "#text": "Arrêté du 17 juillet 1969", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000824834", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1969-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006368123", "@num": "7", "#text": "Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306984", "@numtexte": "70-1277", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000510452", "#text": "Décret n°71-677 du 11 août 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510452", "@numtexte": "71-677", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-08-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000687436", "#text": "Loi n°71-1061 du 29 décembre 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687436", "@numtexte": "71-1061", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000002472156", "@num": "74", "#text": "Loi n°71-1061 du 29 décembre 1971 - art. 74, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687436", "@numtexte": "71-1061", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000697652", "#text": "Décret n°71-1108 du 30 décembre 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697652", "@numtexte": "71-1108", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006761749", "@num": "1", "#text": "Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512127", "@numtexte": "72-230", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006761748", "@num": "1", "#text": "Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512127", "@numtexte": "72-230", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006272871", "@num": "10", "#text": "Loi n°73-1128 du 21 décembre 1973 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322530", "@numtexte": "73-1128", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006272872", "@num": "10", "#text": "Loi n°73-1128 du 21 décembre 1973 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322530", "@numtexte": "73-1128", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000328800", "#text": "Décret n°74-313 du 29 mars 1974", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328800", "@numtexte": "74-313", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-03-29" }, { "@id": "JORFARTI000002283442", "@num": "1", "#text": "Décret n°74-313 du 29 mars 1974 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328800", "@numtexte": "74-313", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000311411", "#text": "Arrêté du 9 août 1974", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000311411", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1974-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006782334", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 9 août 1974 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000311411", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1974-08-09" }, { "@id": "JORFARTI000001694725", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 9 août 1974 - art. 11, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000311411", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1974-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006782327", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 9 août 1974 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000311411", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1974-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000287791", "#text": "Arrêté du 9 juin 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000287791", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1978-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000508481", "#text": "Décret n°79-499 du 20 juin 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508481", "@numtexte": "79-499", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-06-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006455608", "@num": "1", "#text": "Décret n°80-6 du 2 janvier 1980 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338406", "@numtexte": "80-6", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000506255", "#text": "Circulaire du 4 juillet 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506255", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1980-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000333109", "#text": "Décret n°82-305 du 31 mars 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333109", "@numtexte": "82-305", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006762859", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-305 du 31 mars 1982 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333109", "@numtexte": "82-305", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006762860", "@num": "8", "#text": "Décret n°82-305 du 31 mars 1982 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333109", "@numtexte": "82-305", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000314342", "#text": "Arrêté du 30 mars 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314342", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000860212", "#text": "Arrêté du 30 mars 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860212", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000502566", "#text": "Décret n°83-254 du 30 mars 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502566", "@numtexte": "83-254", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000690867", "#text": "Décret n°83-1199 du 30 décembre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690867", "@numtexte": "83-1199", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000491191", "#text": "Arrêté du 22 février 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000491191", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000286627", "#text": "Arrêté du 6 juin 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000286627", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000683881", "#text": "Arrêté du 24 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683881", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000866621", "#text": "Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866621", "@numtexte": "85-1353", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-17" }, { "@id": "JORFARTI000002067655", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866621", "@numtexte": "85-1353", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000297426", "#text": "Arrêté du 18 juin 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297426", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000882551", "#text": "Décret n°87-1019 du 18 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882551", "@nortexte": "ASES8701034D", "@numtexte": "87-1019", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000515648", "#text": "du 1 décembre 1961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515648", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETEURO", "@datesignatexte": "1961-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006783108", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 17 décembre 1959 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073639", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1959-12-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006716271", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 4 mars 1959 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072766", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1959-03-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006845184", "@num": "R426-1", "#text": "Code de l'aviation civile - art. R426-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023049295", "@num": "R426-1", "#text": "Code de l'aviation civile - art. R426-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742001", "@num": "L242-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L242-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741999", "@num": "L242-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L242-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742000", "@num": "L242-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L242-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746443", "@num": "R114-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R114-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006747360", "@num": "R153-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R153-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006749047", "@num": "R242-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R242-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006748437", "@num": "R242-15", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R242-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006748438", "@num": "R242-15", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R242-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006749050", "@num": "R242-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R242-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006749049", "@num": "R242-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R242-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006749051", "@num": "R242-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R242-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006748505", "@num": "R243-60", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R243-60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006750793", "@num": "R583-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R583-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946", "MCS_TXT": { "MC": [ "SECURITE SOCIALE", "ORGANISATION", "REGIME GENERAL", "ALLOCATION FAMILIALE", "ASSURANCE SOCIALE", "FAMILLE", "MUTUALITE", "PTT", "REPRESENTANT", "CREATION", "GESTION", "SYNDICAT", "FONDS", "CAISSE REGIONALE", "CONSEIL SUPERIEUR", "CONTENTIEUX", "FRANCHISE POSTALE", "AFFRANCHISSEMENT", "TRAVAILLEUR", "COMITE DE GESTION", "NOMINATION", "COMMISSION", "ACTION SANITAIRE", "ACTION SANITAIRE ET SOCIALE", "ACTION SOCIALE", "AGRICOLE", "CAISSE NATIONALE", "CAISSE", "SERVICE POSTAL", "ACCIDENT DU TRAVAIL", "COMITE", "MALADIE PROFESSIONNELLE", "DISPENSE", "CONSEIL", "CONSEIL D'ADMINISTRATION" ] }, "TITREFULL": "Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000326051", "NUM": "46-1378", "DATE_PUBLI": "1946-06-09", "DATE_TEXTE": "1946-06-08", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 9 juin 1946", "PAGE_DEB_PUBLI": 5106 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000326051", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/60/JORFTEXT000000326051.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9461378" } }, "RECT": { "CONTENU": "RECT. JO DU 30-06-1946 P5898" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000326051", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000876306", "id": "JORFTEXT000000876306", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000319056", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000876306", "id": "JORFTEXT000000876306", "typelien": "MODIFIE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000319056": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000319056", "NUM": "46-2880", "DATE_PUBLI": "1946-12-13", "DATE_TEXTE": "1946-12-10", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 13 décembre 1946", "PAGE_DEB_PUBLI": 10574 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000319056", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/31/90/JORFTEXT000000319056.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9462880" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002077605", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001880764", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001301502", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001689852", "@fin": "2999-01-01", "@num": "26", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001880514", "@fin": "2999-01-01", "@num": "33", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001301503", "@fin": "2999-01-01", "@num": "40", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000319056", "@fin": "2999-01-01", "@num": "46-2880", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006060460", "@fin": "2005-04-22", "@num": "46-2880", "@debut": "1946-12-13" } } ] } }, "JORFTEXT000000326051": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000326051", "NUM": "46-1378", "DATE_PUBLI": "1946-06-09", "DATE_TEXTE": "1946-06-08", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 9 juin 1946", "PAGE_DEB_PUBLI": 5106 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000326051", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/32/60/JORFTEXT000000326051.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9461378" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001689847", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002285694", "@fin": "2999-01-01", "@num": "83", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001302629", "@fin": "2999-01-01", "@num": "90", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001689848", "@fin": "2999-01-01", "@num": "91", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001302630", "@fin": "2999-01-01", "@num": "108", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001880697", "@fin": "2999-01-01", "@num": "113", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002285736", "@fin": "2999-01-01", "@num": "118", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002477679", "@fin": "2999-01-01", "@num": "119", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002477680", "@fin": "2999-01-01", "@num": "168", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001689849", "@fin": "2999-01-01", "@num": "169", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000326051", "@fin": "2999-01-01", "@num": "46-1378", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006060441", "@fin": "2999-01-01", "@num": "46-1378", "@debut": "1946-06-09" } } ] } }, "JORFTEXT000000876306": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000876306", "NUM": "67-585", "DATE_PUBLI": "1967-07-20", "DATE_TEXTE": "1967-07-18", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 20 juillet 1967", "PAGE_DEB_PUBLI": 7302 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000876306", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/87/63/JORFTEXT000000876306.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX967585" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002477947", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000876306", "@fin": "2999-01-01", "@num": "67-585", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000876306", "liens_entrants": true }