Décret n°67-543 du 1 juillet 1967 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 66471 DU 5 JUILLET 1966 PORTANT INTERDICTION DE LA VENTE DES PRODUITS DE LA PECHE SOUS-MARINE
Décret n°67-543 du 1 juillet 1967 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 66471 DU 5 JUILLET 1966 PORTANT INTERDICTION DE LA VENTE DES PRODUITS DE LA PECHE SOUS-MARINE