Loi n°48-1079 du 7 juillet 1948 REPRIMANT LA REMISE OU LA SORTIE IRREGULIERES DE SOMMES D'ARGENT,CORRESPONDANCES OU OBJETS QUELCONQUES DESTINES AUX DETENUS OU PROVENANT DES DETENUS
Loi n°48-1079 du 7 juillet 1948 REPRIMANT LA REMISE OU LA SORTIE IRREGULIERES DE SOMMES D'ARGENT,CORRESPONDANCES OU OBJETS QUELCONQUES DESTINES AUX DETENUS OU PROVENANT DES DETENUS