Décret n°60-230 du 11 mars 1960 RAP POUR L'HONORARIAT DES ANCIENS GREFFIERS EN CHEFS DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE SUPPRIMES. (DEROGATION A L'ART. 19 DU D. 5743 DU 14-01-1957)
Décret n°60-230 du 11 mars 1960 RAP POUR L'HONORARIAT DES ANCIENS GREFFIERS EN CHEFS DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE SUPPRIMES. (DEROGATION A L'ART. 19 DU D. 5743 DU 14-01-1957)