Décret n°57-965 du 26 août 1957 MODIFIE LE DECRET 52515 DU 26-04-1952 DETERMINANT POUR LES OUVRIERS DE L'ETAT TRIBUTAIRES DE LA LOI 491097 DU 02-08-1949 LES POSITIONS ASSIMILEES A DES SERVICES EFFECTIFS
Décret n°57-965 du 26 août 1957 MODIFIE LE DECRET 52515 DU 26-04-1952 DETERMINANT POUR LES OUVRIERS DE L'ETAT TRIBUTAIRES DE LA LOI 491097 DU 02-08-1949 LES POSITIONS ASSIMILEES A DES SERVICES EFFECTIFS