Décret n°78-632 du 12 juin 1978 APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1978 (77-1467 DU 30-12-1977) RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE A LA CHARGE DES INSTITUTIONS FINANCIERES
Décret n°78-632 du 12 juin 1978 APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1978 (77-1467 DU 30-12-1977) RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE A LA CHARGE DES INSTITUTIONS FINANCIERES