Décret n°78-608 du 9 mai 1978 MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 2) DU DECRET 62420 DU 11-04-1962: MONTANT DES COTISATIONS A VERSER A COMPTER DU 02-01-1978 AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES ARTISTES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES,PROFESSEURS DE MUSIQUE,MUSICIENS,AUTEURS ET COMPOSITEURS
Décret n°78-608 du 9 mai 1978 MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 2) DU DECRET 62420 DU 11-04-1962: MONTANT DES COTISATIONS A VERSER A COMPTER DU 02-01-1978 AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES ARTISTES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES,PROFESSEURS DE MUSIQUE,MUSICIENS,AUTEURS ET COMPOSITEURS