Décret n°55-87 du 18 janvier 1955 MODIFICATION DE L'ART. 3 DU D. 471846 DU 19-09-1947 RELATIF AU VERSEMENT DES RETENUES A PENSIONS, PAR LES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS
Décret n°55-87 du 18 janvier 1955 MODIFICATION DE L'ART. 3 DU D. 471846 DU 19-09-1947 RELATIF AU VERSEMENT DES RETENUES A PENSIONS, PAR LES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS