Décret n°69-431 du 12 mai 1969 MODIFIANT LE DECRET 6424 DU 11-01-64 TENDANT A ALLOUER DES INDEMNITES AU PERSONNEL DU SERVICE DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES MARITIMES OU AERIENNES OU PARTICIPANT AUX TRAVAUX DE CE SERVICE,MODIFIE PAR LE DECRET 641190 DU 27-11-1964
Décret n°69-431 du 12 mai 1969 MODIFIANT LE DECRET 6424 DU 11-01-64 TENDANT A ALLOUER DES INDEMNITES AU PERSONNEL DU SERVICE DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES MARITIMES OU AERIENNES OU PARTICIPANT AUX TRAVAUX DE CE SERVICE,MODIFIE PAR LE DECRET 641190 DU 27-11-1964