Décret n°69-42 du 13 janvier 1969 MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 1ER) DU DECRET 56348 DU 30-03-1956 FIXANT LE REGIME DES ETUDES ET DES EXAMENS EN VUE DU CERTIFICAT DE CAPACITE EN DROIT
Décret n°69-42 du 13 janvier 1969 MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 1ER) DU DECRET 56348 DU 30-03-1956 FIXANT LE REGIME DES ETUDES ET DES EXAMENS EN VUE DU CERTIFICAT DE CAPACITE EN DROIT