Décret n°69-415 du 6 mai 1969 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 64335 DU 20 AVRIL 1964 SUR LES ALLOCATIONS AUX FAMILLES DONT LES SOUTIENS EFFECTUENT LEUR SERVICE MILITAIRE
Décret n°69-415 du 6 mai 1969 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 64335 DU 20 AVRIL 1964 SUR LES ALLOCATIONS AUX FAMILLES DONT LES SOUTIENS EFFECTUENT LEUR SERVICE MILITAIRE