Décret n°69-386 du 25 avril 1969 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 67907 DU 12-10-1967 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 641330 DU 26-12-1964 PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DES DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE
Décret n°69-386 du 25 avril 1969 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 67907 DU 12-10-1967 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 641330 DU 26-12-1964 PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DES DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE