Décret n°68-833 du 24 septembre 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX EXPLOITANTS AGRICOLES DU REGIME DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE INSTITUE PAR L'ART. 12-III ET 12-IV DE LA LOI DE FINANCES POUR 1968, MODIFIE PAR L'ART. 3 DE LA LOI 68687 DU 30 JUILLET 1968 EN CE QUI CONCERNE LES VENTES PORTANT SUR DES ANIMAUX VIVANTS DONT LES VIANDES SONT PASSIBLES DE LA TAXE DE CIRCULATION
Décret n°68-833 du 24 septembre 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX EXPLOITANTS AGRICOLES DU REGIME DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE INSTITUE PAR L'ART. 12-III ET 12-IV DE LA LOI DE FINANCES POUR 1968, MODIFIE PAR L'ART. 3 DE LA LOI 68687 DU 30 JUILLET 1968 EN CE QUI CONCERNE LES VENTES PORTANT SUR DES ANIMAUX VIVANTS DONT LES VIANDES SONT PASSIBLES DE LA TAXE DE CIRCULATION